Décret n° 84-005 du 02 janvier 1984 prescrivant l'immatriculation au de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Georges Poite

Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Djifère (Département de Fatick), d'une contenance de 33.064 mètres carrés.&nb

Décret n° 84-005 du 02 janvier 1984 prescrivant l'immatriculation au de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Georges Poite

Décret n° 84-005 du 02 janvier 1984 prescrivant l'immatriculation au de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Georges Poite

Détails

Référence: D 1984/005
Publié le: 02/01/1984
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte