Décret n° 84-087 du 25 janvier 1984 fixant le montant de l'indemnité mensuelle représentative de logement allouée aux fonctionnaires du Chiffre
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Outre les sujétions importantes prévues à l'article 5 de la loi n° 83- 03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre, les fonctionnaires du Chiffre sont soumis en permanence, tant dans le domaine de leur vie privée que dans celui de leur vie pr