Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis au km 9, de la route de Rufisque, d'une contenance de 2.445 mètres carrés.
Art 2