Décret n° 84-750 du du 28 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis km 9, route de Rufisque et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Dialo Diop

Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis au km 9, de la route de Rufisque, d'une contenance de 2.445 mètres carrés. Art 2

Décret n° 84-750 du du 28 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis km 9, route de Rufisque et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Dialo Diop

Décret n° 84-750 du du 28 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis km 9, route de Rufisque et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Dialo Diop