Décret n° 84-991 du 11 septembre 1984 concernant les fonctionnaires ayant appartenu aux ex cadres locaux

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour but de revaloriser les grilles indiciaires de rémunération des corps de fonctionnaires ex-cadres locaux. En effet, les intéressés appartiennent à des corps régis à ce jour par des arrêtés antérieurs au

Décret n° 84-991 du 11 septembre 1984 concernant les fonctionnaires ayant appartenu aux ex cadres locauxB

Décret n° 84-991 du 11 septembre 1984 concernant les fonctionnaires ayant appartenu aux ex cadres locaux

Détails

Référence: D 1984/991
Publié le: 11/09/1984
Pays: Sénégal

Type de texte