Décret n° 85-115 du 31 janvier 1985 portant remise totale de peines

Article premier Remise totale des peines est accordée à Souleymane Dia, condamné le 18 décembre 1981 par le Tribunal correctionnel de Dakar à 5 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour.  Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l&

Décret n° 85-115 du 31 janvier 1985 portant remise totale de peines

Décret n° 85-115 du 31 janvier 1985 portant remise totale de peines

Détails

Référence: D 1985/115
Publié le: 31/01/1985
Pays: Sénégal

Type de texte