Décret n° 87-1170 du 22 septembre 1987 autorisant la participation de l'Etat au capital de la Société sénégalaise de Réassurances (SEN-RE)

Article premier  Est autorisée la participation directe de l'Etat à la constitution de la Société sénégalaise de réassurances (SEN- RE).  Le montant de la participation financière de l'Etat au moment de la constitution de cette société est fixé &agr

Décret n° 87-1170 du 22 septembre 1987 autorisant la participation de l'Etat au capital de la Société sénégalaise de Réassurances (SEN-RE)

Décret n° 87-1170 du 22 septembre 1987 autorisant la participation de l'Etat au capital de la Société sénégalaise de Réassurances (SEN-RE)

Détails

Référence: D 1987/1170
Publié le: 22/09/1987
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte