Décret n° 87-679 du 22 mai 1987 approuvant les dispositions de l'avenant n° 3, signé le 22 mai 1987 entre la République du Sénégal et la Compagnie Sucrière Sénégalaise

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ; Vu la Constitution; Vu la loi n° 81- 50 du 10 juillet 1981 portant Code des Investissements; Vu la Convention d'établissement signée le 29 juin 1970 entre la République du Sénégal et la Compagnie Sucrière Sénégalaise ; Sur le ra

Décret n° 87-679 du 22 mai 1987 approuvant les dispositions de l'avenant n° 3, signé le 22 mai 1987 entre la République du Sénégal et la Compagnie Sucrière Sénégalaise

Décret n° 87-679 du 22 mai 1987 approuvant les dispositions de l'avenant n° 3, signé le 22 mai 1987 entre la République du Sénégal et la Compagnie Sucrière Sénégalaise