Décret n° 83-730 du 16 juillet 1983 ordonnant la publication du protocole relatif à la Sécurité confédérale et à l’Intégration des Forces de Sécurité de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces la Séné de Sécurité de la Confédération Gambie, signé à Banjul, le 12 janvier 1983

Référence : D 1983/730 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;  Vu la loi n° 83-50 du 18 février 1983 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la Sécurité confédérale et à l&#