Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 91-25 du 5 Avril 1991, portant révision constitutionnelle;
Vu la loi n° 79-702 du 18 juillet 1979, approuvant la convention signée le 13 juin 1979 entre la Société de Déve
