Décret n° 92-1197 du 19 août 1992 portant extension de l'indemnité représentative de logement à certains agents de l'Etat

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le souci de satisfaire le besoin en personnels enseignants, le Gouvernement a redéployé, au Ministère de l'Education nationale, certains agents de l'Etat maintenus par ordre et sans affectation et remplissant les conditions académiques nécessaires.  Mis

Décret n° 92-1197 du 19 août 1992 portant extension de l'indemnité représentative de logement à certains agents de l'Etat

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