Décret n° 92-665 du 16 avril 1992 modifiant les articles 2 et 5 et abrogeant et remplaçant l'article 7 du décret n° 90-050 du 17 janvier 1990 fixant l'organisation et l'emploi de la légion de Gendarmerie d'Intervention
Décret n° 92-665 du 16 avril 1992 modifiant les articles 2 et 5 et abrogeant et remplaçant l'article 7 du décret n° 90-050 du 17 janvier 1990 fixant l'organisation et l'emploi de la légion de Gendarmerie d'Intervention
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 39 et 65 ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale des Forces armées complétée par la loi n° 89-02 du 17 janvier 1989;
Vu le décret n° 74-571
Décret n° 92-665 du 16 avril 1992 modifiant les articles 2 et 5 et abrogeant et remplaçant l'article 7 du décret n° 90-050 du 17 janvier 1990 fixant l'organisation et l'emploi de la légion de Gendarmerie d'Intervention
Décret n° 92-665 du 16 avril 1992 modifiant les articles 2 et 5 et abrogeant et remplaçant l'article 7 du décret n° 90-050 du 17 janvier 1990 fixant l'organisation et l'emploi de la légion de Gendarmerie d'Intervention
