Décret n° 98-965 du 2 décembre 1998 portant agrément de la société de l'entreprise franche d'exploitation
Décret n° 98-965 du 2 décembre 1998 portant agrément de la société de l'entreprise franche d'exploitation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société « OCEAN PESCA SA ».
Art 2
La société «OCEAN PESCA SA » s'engage à déposer au niveau des services compétents du Minist&e
