Décret n° 99-436 du 12 mai 1999 portant agrément de la société « OCEAN PROTEIN PLUS SA» au statut d'entreprise franche d'exportation
Décret n° 99-436 du 12 mai 1999 portant agrément de la société « OCEAN PROTEIN PLUS SA» au statut d'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société « OCBAN PROTEIN PLUS S.А. ».
Art 2
« OCEAN PROTEIN PLUS S.A. » s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère cha
