Délibération du 3 novembre 1959 fixant le taux, les modalités d'assiette et de perception de la taxe sur la publicité faite soit à l'aide de panneaux réclames, soit par d'affiches, soit d’enseigne lumineuses

Référence : Délib Publié le :
LE CONSEIL MUNICIPAL,  Vu la loi du 5 avril 1884;  Vu la loi du 13 août 1926;  Vu la loi du 18 novembre 1955;  Le Conseil municipal entendu dans sa séance du 3 novembre 1959,  DÉLIBÉRE Article unique Les dispositions de la délibération du Conseil municipal en da