ERRATA à la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, publiée dans le Journal officiel n° 5229 du Samedi 16 avril 1988

Page 218, article 6 :  Au lieu de:  1. Les lois et règlements douaniers doivent être spécifiques.  - Lire Article 6 Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises dont le droit fiscal et droit de douane inscrit au

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Détails

Référence: ERRATA L 87/47
Publié le: 28/12/1987
Pays: Sénégal

Type de texte