ERRATUM à la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique (J.O. n° 4101 du 9 mai 1970, page 444)

Référence : ERRATUM L 1970/19 Publié le :
Au deuxième alinéa de l'article 6 ; Au lieu de : « La sous-délégation peut être confiée par délégation... » Lire : « La sous-répartition peut être confiée par délégation... » (Le reste sans changement.)