En ce qui concerne le titre du décret publié au sommaire, page 433, puis page 437:
Au lieu de :
« Décret n° 76-243 du 3 mars 1976 complétant et modifiant le décret n° 66-678 du 31 août 1966 pris en application de l'article 5 de la loi n° 64-58 du 25 juillet 1964 instituant une ta