Journal officiel n° 4257 du 28 Octobre 1972
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi organique n° 72-88 du 18 août 1972 abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le