SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 81-05 du 17 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n°60 -47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature
Loi n° 81-06 du 17 février 1981 portant loi de finances rectificative abrogeant et remp
