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Journal officiel n° 5845 du 20 février 1999

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes  Loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel  
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Détails

Référence: J O 5845/1999
Publié le: 20/02/1999
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 2003-1999 JO 1999

Documents relatifs

Loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel