Décret n° 2002-937 du 4 octobre 2002 portant modification du décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié; Vu l'Acte uniforme relatif au

Décret n° 2002-937 du 4 octobre 2002 portant modification du décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics

Décret n° 2002-937 du 4 octobre 2002 portant modification du décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics