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Loi n° 2001-11 du 18 décembre 2001 instituant à titre transitoire, des délégations spéciales pour la gestion des conseils régionaux, des conseils municipaux et des conseils ruraux

EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément aux dispositions des articles L. 267 et L. 285 du Code électoral les conscillers régionaux les conseillers municipaux et les conseillers ruraux sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Le dernier renouvellement général des organes élus d
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Détails

Référence: L 2001/11
Publié le: 18/12/2001
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 6021 du 19 Décembre 2001

Type de texte

Loi