EXPOSÉ DES MOTIFS
Avec la création du Sénat en 1998, certains textes législatifs avaient été prises pour régir l'élection des sénateurs. Il s'agit de la loi n° 98-18 du 16 mars 1998 et les loi n° 98-49 et loi n° 98-50 du 10 octobre 1998 constituant le titre IV de
