Loi n° 2003-28 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Port-Louis le 14 mars 2002

EXPOSÉ DES MOTIFS  Convaincus du rôle primordial que peuvent jouer les investissements dans leur développement économique et conscients de l'importance de la protection des capitaux investis dans leur économie, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la R&e

Loi n° 2003-28 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Port-Louis le 14 mars 2002

Loi n° 2003-28 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Port-Louis le 14 mars 2002