Loi n° 2003-30 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés adoptés à New-York le 25 mai 2000

EXPOSÉ DES MOTIFS  La question de l'implication d'enfants dans les conflits armés internationaux et non internationaux a été une des préoccupations majeures de la communauté internationale consciente des effets préjudiciables et étendus de ces conflits armés sur les

Loi n° 2003-30 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés adoptés à New-York le 25 mai 2000

Loi n° 2003-30 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés adoptés à New-York le 25 mai 2000