Loi de finances pour l'année 2010 : loi n° 2009-35 du 23 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Loi de finances pour l'année 2010 : loi n° 2009-35 du 23 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 18 novembre 2009;
Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER :
CONDITIONS GENERALES
