Loi n° 2010-20 du 20 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008

EXPOSE DES MOTIFS Préoccupés par le fait que les restes d'armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social et font obstacle à la réhabilitation et à la reconstruction post-conflit, les Etats Partie

Loi n° 2010-20 du 20 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008

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Détails

Référence: L 2010/20
Publié le: 20/12/2010
Pays: Sénégal

Type de texte