Modifiée par :  - Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-29 du 19 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 - Loi de finances pour l’année 2023 : Loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023