Loi n° 2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN)

EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal possède un patrimoine immobilier très important et rencontre d'énormes difficultés pour sa maintenance et son développement. Ceux-ci relèvent actuellement de la compétence de l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (A

Loi n° 2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN)

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