Loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie

EXPOSE DES MOTIFS Dans le but d'apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le Pr&eacu

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