Loi n° 62-62 du 18 décembre 1962 portant modification de la Constitution

Référence : L 1962/62 Publié le :
L'Assemblée nationale après en avoir délibéré, a adopté en sa séance du 18 décembre 1962, à la majorité qualifiée des 3/5, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit: Article unique Il est ajouté &