Loi n° 71-01 du 21 janvier 1971 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux

Référence : L 1971/01 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est supprimée la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux et aux préparations utili