Loi n° 71-01 du 21 janvier 1971 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est supprimée la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux et aux préparations utili