Loi n° 71-07 du 21 janvier 1971 modifiant l'article 2 de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les mots « Secrétariat général de la Présidence de la République » figurant au 1er alinéa et 1er du 3