Loi n° 71-09 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant l'article 23 de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article 23 de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art 23
Lorsque d