Loi n° 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers

Référence : L 1971/10 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est considérée comme étranger, au sens de la présente loi, toute personne qui n'a pas la nationalité sénég