Loi n° 71-11 du 25 janvier 1971 complétant l'article 10 du Code de la route (1e partie législative)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article 10 du Code de la route (1re partie législative) est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
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