Loi n° 71-20 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'O.U.A., régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique signée à Addis-Abéba, le 10 septembre 1969

Référence : L 1971/20 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de l'O.U.A. régissant les aspects propres aux probl