Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire

Référence : L 1972/23 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier. L'administration pénitentiaire est chargée de la garde, de la gestion et du bon foncti