Loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissements

Référence : L 1972/27 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Chaque région, à l'exception de celle du Cap-Vert, chaque département, c