Loi n° 72-93 du 29 novembre 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 de l'assemblée générale des Nations Unies, portant amendement à l'article 61 de la charte (élargissement de la composition du Conseil économique et social)

Référence : L 1972/93 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la résolution n° 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 de l'As