Loi n° 73-38 du 31 juillet 1973 instituant un quatrième plan de développement économique et social
Loi n° 73-38 du 31 juillet 1973 instituant un quatrième plan de développement économique et social
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le désent de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Il est institué un quatrième Plan de développement économique et social 1973-1977.
Ce Plan entre en vigueur à partir du 1"
