Loi n° 73-39 du 31 juillet 1973 portant création de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix
Loi n° 73-39 du 31 juillet 1973 portant création de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Caisse de pér&e
