Loi n° 74-15 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la protection des végétaux, adoptée en 1951
Loi n° 74-15 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la protection des végétaux, adoptée en 1951
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 10 juin 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le président de la République est autorisé à approuver l'adhésion du Sén&
Loi n° 74-15 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la protection des végétaux, adoptée en 1951
Loi n° 74-15 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la protection des végétaux, adoptée en 1951
