Loi n° 74-55 du 28 novembre 1974 complétant les articles 13 et 15 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes
Loi n° 74-55 du 28 novembre 1974 complétant les articles 13 et 15 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 22 novembre 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est ajouté à l'article 13 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative &agra
