Loi n° 77-02 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale des télécommunications, signée à Malaga - Torremolinos le 26 octobre 1973 et ses annexes
Loi n° 77-02 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale des télécommunications, signée à Malaga - Torremolinos le 26 octobre 1973 et ses annexes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention internation
Loi n° 77-02 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale des télécommunications, signée à Malaga - Torremolinos le 26 octobre 1973 et ses annexes
Loi n° 77-02 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale des télécommunications, signée à Malaga - Torremolinos le 26 octobre 1973 et ses annexes
