Loi n° 77-03 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne (ASECNA), signé à Dakar le 17 juin 1976
Loi n° 77-03 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne (ASECNA), signé à Dakar le 17 juin 1976
L'assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de si&egra
Loi n° 77-03 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne (ASECNA), signé à Dakar le 17 juin 1976
Loi n° 77-03 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne (ASECNA), signé à Dakar le 17 juin 1976
