Loi n° 77-04 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974
Loi n° 77-04 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention relative &
Loi n° 77-04 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974
Loi n° 77-04 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974
