Loi n° 77-06 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif aux privilèges immunités de l'O.M.V.S., signé le 4 mai 1970 à Bamako
Loi n° 77-06 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif aux privilèges immunités de l'O.M.V.S., signé le 4 mai 1970 à Bamako
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord cadre relat
Loi n° 77-06 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif aux privilèges immunités de l'O.M.V.S., signé le 4 mai 1970 à Bamako
Loi n° 77-06 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif aux privilèges immunités de l'O.M.V.S., signé le 4 mai 1970 à Bamako
