Loi n° 77-08 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 30 novembre 1973
Loi n° 77-08 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 30 novembre 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'adhésion du
Loi n° 77-08 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 30 novembre 1973
Loi n° 77-08 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 30 novembre 1973
