Loi n° 77-09 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la République du Sénégal et la République Rwandaise, signé à Dakar le 3 décembre 1975
Loi n° 77-09 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la République du Sénégal et la République Rwandaise, signé à Dakar le 3 décembre 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de coop&eac
Loi n° 77-09 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la République du Sénégal et la République Rwandaise, signé à Dakar le 3 décembre 1975
Loi n° 77-09 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la République du Sénégal et la République Rwandaise, signé à Dakar le 3 décembre 1975
